Question de : M. Derosier Bernard
- SOC

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes que rencontrent les ateliers proteges en raison de l'application des dispositions du code des marches publics relatives a la concurrence. Appliquees strictement, ces dispositions les excluent de fait des marches de travaux, de fournitures ou de services proposes par l'Etat, les collectivites territoriales ou leurs etablissements publics. Il leur est souvent difficile, en effet, d'intervenir dans les memes conditions qu'une entreprise de droit commun. Pour que soit menee a bien l'insertion sociale des travailleurs handicapes, il lui demande s'il envisage d'etendre au profit des ateliers proteges le benefice de l'application de certaines dispositions du code evoque, relatives a l'attribution d'un droit de preference a la soumission ou a l'offre presentee, selon les cas, par une cooperative ouvriere de production (SCOP), un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une societe cooperative d'artisans ou une societe cooperative d'artistes, a egalite de prix dans le cas d'adjudication ou a equivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres. Ce droit de preference est attribue dans la limite du quart du montant des prestations souhaitees, ou dans la limite d'un lot sur quatre si elles sont reparties en lots de meme nature et de meme consistance. S'il s'agit de travaux de caractere artistique, la preference s'exerce jusqu'a concurrence de la moitie du montant des travaux.