Elus locaux
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les possibilites de controle par les elus des structures intercommunales, des societes d'economie mixte, des regies et de toutes autres structures juridiques, dans lesquelles les collectivites locales sont impliquees. Il souhaiterait qu'il puisse lui rappeler les regles d'acces aux documents administratifs des elus municipaux qui n'appartiennent pas aux conseils d'administration de ces structures intercommunales ou para-municipales. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique de quelles mesures de recours pourront beneficier ces elus si aucune suite n'est donnee a leur demande d'acces aux documents administratifs.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 14 avril 1997