Controle et contentieux
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin expose a M. le ministre de l'economie et des finances le cas suivant : lors du rachat d'une entreprise par ses salaries, l'administration fiscale a remis en cause les exonerations fiscales consenties. Le Directeur departemental des Impots a, par la suite, renonce aux redressements notifies. Les societaires souhaiteraient savoir si une telle decision du Directeur doit etre motivee et si elle est susceptible de recours.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 14 avril 1997