Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les conditions d'exercice des fonctions ressortant de l'emploi de garde champetre. Le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champetres prevoit de maniere stricte les fonctions susceptibles d'etre exercees par un agent recrute sur ce grade. Cette definition qui precise des missions qui lui incombent dans le domaine de la police rurale rend difficile pour les petites communes le recours a un garde champetre a temps plein. La possibilite offerte a celles-ci par la loi du 2 fevrier 1995, relative a la protection de l'environnement, de se regrouper afin de recruter un garde champetre competent sur le territoire de chaque commune, n'a dans les faits que peu ameliore la situation. La pratique se developpe au sein de ces collectivites, de recruter un garde champetre et de l'affecter a des fonctions polyvalentes. Des lors la question de la responsabilite pouvant etre mise en jeu en cas d'accident du travail d'un garde champetre occupant des fonctions polyvalentes se pose. Par consequent, il lui demande de confirmer qu'un garde-champetre ne peut exercer des fonctions polyvalentes et d'indiquer les responsabilites pouvant etre mises en jeu en cas d'accident du travail subi par un garde champetre alors qu'il exercait une activite au profit de la commune mais non prevue par le cadre d'emplois.