Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- RPR

Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article L. 622-7 du code de la securite sociale et du decret no 66-447 du 22 juin 1966 classant les mandataires non salaries dans le groupe professionnel des professions liberales (agents generaux d'assurances) et de l'article L. 644-I obligeant tous les assujettis du regime de base du groupe professionnel a financer un regime d'assurance vieillesse complementaire. Elle lui demande si un mandataire non-salarie d'une entreprise d'assurances mentionne a l'article R. 511.2.4/ du code des assurances, assujetti a la taxe professionnelle et exercant, a titre principal, son activite de presentation d'operations d'assurances, doit adherer et cotiser imperativement : 1/ au regime de retraite complementaire obligatoire (RCO) : CAVAMAC II ; 2/ au regime obligatoire de prevoyance (PRAGA) cree a effet du 1er janvier 1953 pour les agents generaux d'assurances.