Experimentation animale
Question de :
M. Balkany Patrick
- NI
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la transposition dans le droit interne de la directive europeenne relative a l'interdiction de l'experimentation animale dans les tests de toxicologie en cosmetique. Il lui demande l'etat d'avancement de la procedure destinee a modifier le code de la sante publique a ce sujet.
Auteur : M. Balkany Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 14 avril 1997