Montant des pensions
Question de :
M. Bouvard Michel
- RPR
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites d'application du decret no 92-924 du 7 septembre 1992 (JO du 8 septembre 1992) concernant le classement hierarchique des grades et d'emplois des personnels des « exploitants publics » de La Poste et France Telecom. Ce decret devait prendre effet au 1er juillet 1992. Or, a ce jour, il n'a ete applique qu'aux collectivites. Les retraites n'en ont toujours pas beneficie. Il lui demande de bien vouloir lui fournir des elements de reponse concernant ce probleme.
Auteur : M. Bouvard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993