Question de : M. Gest Alain
- UDF

M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'impossibilite d'obtenir communication du texte du memorendum d'accord du 26 novembre 1996, signe entre la France et la Federation de Russie, relatif au reglement definitif des creances reciproques franco-russes anterieures au 9 mai 1945. Il souhaiteriat connaitre les raisons qui ont conduit le commission a differer sa publication, alors meme qu'une grande publicite a ete donnee a la signature de cet accord lors de la visite en France de M. Viktor Tchernomyrdine le 25 novembre 1996. Il souhaiterait en outre savoir ce que signifie le terme de « soulte » employe dans plusieurs courriers officiels pour designer l'arrangement financier passe entre les deux Etats, et si le Gouvernement francais a effectivement abandonne les creances qu'il detenait sur l'Etat russe.