Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les difficultes que rencontrent les personnels d'active en provenance des unites dissoutes appartenants aux forces francaises basees en Allemagne. En raison de leur affectation a l'etranger, ces personnels ont beneficie de ressources superieures a celles de leurs collegues servant en France, et vont subir de substantielles pertes de revenus, des leur arrivee, en France, dans leurs nouveaux regiments. Or, les bailleurs sociaux se referent aux ressources anterieures pour le calcul des loyers. Cette situation risque de penaliser financierement de nombreuses familles qui rejoindront prochainement le territoire metropolitain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette situation particuliere.