Question de : M. Le Pensec Louis
- SOC

M. Louis Le Pensec attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des epargnants aux revenus modestes qui, ayant ouvert un plan d'epargne populaire, l'ont cloture en 1996 ou 1997 pour recuperer les sommes versees et les primes versees par l'Etat. Il lui expose que les interesses se sont vu indiquer par l'etablissement gestionnaire du plan qu'une cloture du PEP avec exoneration ou un retrait partiel fait en 1996 ou en 1997 avant le paiement de la prime ne permet pas de beneficier de la prime d'Etat pour 1996 alors que des versements ont pourtant ete effectues au titre de cette annee. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle reponse il entend apporter a ces categories d'epargnants qui pensaient pouvoir beneficier de la prime d'Etat pendant les dix ans prevus au contrat et qui s'estiment desormais leses dans leurs droits.