Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les problemes poses aux infirmieres liberales par le decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres, et notamment par son titre de « regles applicables aux infirmiers ou infirmieres d'exercice liberal ». En effet, ce decret interdit aux infirmiers et infirmieres liberaux d'avoir pour salariees des infirmieres. De ce fait, de nombreuses personnes qui exercent leur profession comme salarie de cabinet d'infirmiere ont du etre licenciees et ceci sans preavis ni indemnite. Au-dela, les infirmiers et infirmieres concernes par ces mesures, et qui n'avaient exerce que de maniere liberale, se trouvent dans l'impossibilite de se lancer eux-memes, ou d'operer des remplacements, du fait d'un autre texte qui conditionne cette autorisation a l'accomplissement d'au moins trois ans de service en secteur hospitalier. Il demande quelles mesures transitoires il entend prendre afin de permettre aux personnes dans cette situation d'exercer a nouveau leur profession.