Question de : M. Malvy Martin
- SOC

M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les suites donnees par son ministere et ses services deconcentres a la mise en oeuvre de la loi de developpement du territoire de fevrier 1995. Celle-ci prevoit que les departements inscrits en zones de revitalisation rurale sont, depuis le vote de cette loi, prioritaires dans l'attribution des dotations budgetaires destinees au logement. Il lui demande de lui faire connaitre, pour chacun de ces departements, le montant des credits affectes au logement social au titre des PLA, de la PAH et du PALULOS, ainsi que les dotations ANAH annee par annee, de 1990 a 1997 compris. Ces departements etant par definition davantage concernes par les credits destines aux procedures d'acquisition-restauration, il lui demande notamment pour 1997, comment il concilie les dotations affectees a ces departements et la priorite au logement dont les departements concernes ont ete declares prioritairement beneficiaires.