Question écrite n° 50544 :
Professeurs certifies

10e Législature

Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des professeurs certifies hors classe. Lors des accords Durafour de 1989, il avait ete prevu que l'indice de fin de carriere des professeurs certifies en hors classe passerait de 731 a 780. Or, le projet de decret mettant en place l'indice 780 n'est toujours pas signe alors que sa mise en application devrait prendre effet au 1er septembre 1996. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la date a laquelle ces accords seront mis en oeuvre conformement aux engagements pris.

Données clés

Auteur : M. Migaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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