Stationnement
Question de :
M. Pajon Michel
- SOC
M. Michel Pajon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le non-respect par les automobilistes des places de stationnement reservees pour les personnes handicapees. En effet, il est de plus en plus frequemment constate par les usagers comme par les agents de police que ces places de stationnement, notamment prevues par la circulaire no 94-55 du 7 juillet 1994 et son article 4, sont de facon recurrente et prolongee occupees par des vehicules qui ne relevent pas de cette disposition specifique en faveur des personnes handicapees. Il lui demande s'il est possible d'envisager de sanctionner d'une facon plus dissuasive, et donc plus lourdement, les responsables de ces infractions qui penalisent dans leur vie quotidienne les personnes handicapees.
Auteur : M. Pajon Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997