Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la non-intervention de l'AGEFIPH au profit des organismes publics de travail protege. Conformement a la loi no 87-517 du 10 juillet 1987, les entreprises du secteur prive et les etablissements publics industriels et commerciaux doivent obligatoirement comporter une proportion de personnes handicapees au moins egale a 6 % dont ils peuvent s'acquitter par le versement d'une contribution au fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. Les missions principales de l'AGEFIPH sont d'une part de collecter les fonds verses par les entreprises de plus de 20 salaries n'ayant pas atteint le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapes, et d'autre part de financer des actions de promotion de l'emploi des handicapes en milieu ordinaire de travail. Le conseil d'administration de l'AGEFIPH interprete la loi no 87-517 de facon a limiter les interventions de cet organisme au secteur prive. Il n'y a donc pas vocation de l'AGEFIPH d'intervenir au profit des etablissements publics administratifs et des administrations. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette limitation de la vocation de l'AGEFIPH et s'il ne serait pas opportun de prendre des mesures au profit des travailleurs handicapes venant dans des etablissements et services publics sociaux de travail protege.