Question de : M. Guyard Jacques
- SOC

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les dispositions relatives a la sante, a la protection sociale et a l'aide sociale contenues dans la loi no 95-116 du 4 fevrier 1995. En effet, l'article 3 du titre Ier, chapitre I, precise qu'a compter du 1er janvier 1996 les etablissements publics de sante ne peuvent plus recruter des medecins titulaires de diplomes delivres dans des pays autres que ceux faisant partie de la Communaute europeenne. Or, depuis plusieurs mois, le Gouvernement francais ordonne aux ressortissants francais de quitter certains pays ou leur securite n'est plus assuree. Si l'accueil de ces Francais est parfaitement organise a leur arrivee en metropole, les medecins se trouvent confrontes a ces nouvelles dispositions qui ne leur permettent plus de postuler a un emploi similaire a celui qu'ils occupaient avant d'etre rappeles. En consequence, il lui demande si des mesures transitoires peuvent etre prises en faveur des Francais exercant a l'etranger et titulaires d'un diplome reconnu.