Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'avenir des societes d'economie mixte (SEM). L'economie mixte est aujourd'hui un des modes d'intervention le plus utilise par les collectivites locales. Cependant, une circulaire interpretant de facon tres restrictive la decision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1994 (CE 17/01/1994 prefet departement Alpes-de-Haute-Provence - commune d'Allos) a soumis les SEM au regime des aides economiques de collectivites aux entreprises privees. A donc ete interdite toute relation financiere entre une SEM et une collectivite locale actionnaire en dehors des apports en capitaux, ce qui a place les collectivites locales en position d'actionnaires diminues et irresponsables. Un avant-projet de loi visant a retablir la securite juridique des relations financieres SEM-collectivites locales a ete presente le 18 juin 1996 devant la FNSEM, qui en approuve les dispositions, et est actuellement discute au niveau interministeriel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel delai il compte soumettre ce projet de loi, qui apparait essentiel pour l'avenir des SEM, a l'examen du Parlement.