Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la politique de maintien a domicile des personnes agees. Certains plans de financement pour la construction de maisons d'accueil rurales pour personnes agees (MARPA) ont ete arretes en tenant compte de la recuperation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) qui pouvait representer 15 % du cout total. En 1995, cependant, le ministere des finances a considere que seules les maisons de retraite gerees par les centres communaux d'action sociale (CCAS) etaient eligibles au FCTVA. Etaient donc mis en peril la construction et le maintien des MARPA qui presentent un grand interet puisqu'ils permettent, outre de contribuer au maintien a domicile des personnes agees, de creer des emplois dans les zones rurales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que les MARPA puissent egalement beneficier de la recuperation du FCTVA.