Redevance
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur le bareme de la redevance audiovisuelle applicable aux hoteliers et restaurateurs independants. Par lettre en date du 26 juillet 1996, les parlementaires etaient informes d'un nouveau bareme dont l'entree en vigueur etait fixee au 1er janvier 1997. Depuis cette date, les hotels ne sont assujettis qu'a une seule redevance pour les 10 premiers postes de television. Des hoteliers et restaurateurs se sont vu notifier, par les services de la redevance de l'audiovisuel, des montants de taxe inchanges. Il lui demande de lui preciser les mesures qu'il entend adopter afin de rappeler aux services interesses les nouvelles dispositions.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Date :
Question publiée le 14 avril 1997