Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des personnels retraites de l'education nationale, au regard de la circulaire interne no 6 C.93.273.GC du 5 juillet 1993. Aux termes de ladite circulaire, les reclassements indiciaires dont les retraites beneficient ne sont plus repercutes sur le montant de leurs pensions. Or ces dispositions vont a l'encontre des principes de « l'assimilation » et de la « perequation categorielle », inscrits dans le statut general des fonctionnaires et leur code des pensions. Aussi, lui demande-t-il s'il envisage de prendre des mesures afin que les retraites concernes ne soient plus penalises.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 avril 1997