Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions de perception de l'allocation de rentree scolaire s'elevant, cette annee, a 1 500 francs par enfant. En effet, les conditions d'attribution n'ayant pas ete modifiees suite a la revalorisation de l'allocation de rentree scolaire, il est donc necessaire de ne pas depasser un plafond de ressources annuelles fixe a 94 312 francs pour un enfant a charge augmentant de 21 764 francs par enfant supplementaire et de beneficier d'une allocation logement ou d'une allocation familiale. Or, ces conditions excluent d'entree de jeu les foyers n'ayant qu'un enfant a charge et ne percevant ni aide au logement, ni allocation familiale. Cette situation est inadmissible car elle penalise durement et injustement un grand nombre de foyers avec un enfant a charge dont les ressources sont inferieures au plafond sans aide au logement, car loges gratuitement ou parce que des assurances prennent en charge des prets d'accession a la propriete suite a une invalidite. Les foyers mono-parentaux sont particulierement concernes par ces dispositions alors que le cout d'un enfant est incompressible. En outre, il estime qu'une evolution juste et attendue consisterait a etablir une somme forfaitaire par enfant, chaque foyer recevant la somme correspondant au forfait multiplie par le nombre d'enfants. Ainsi, un enfant unique serait enfin pleinement reconnu comme un enfant de la nation. Sur ces differentes questions, il aimerait connaitre sa position et surtout les mesures qu'elle entend prendre le plus rapidement possible pour corriger ces anomalies.