Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la discrimination qui demeure en ce qui concerne la retraite des maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat. En effet, les quelques 130 000 maitres concernes, dont plus de 1 600 en Moselle, ne se satisfont pas de la reponse apportee a sa question ecrite no 44977, publiee au Journal officiel du 2 decembre 1996, et ne peuvent admettre que soit maintenue une interpretation restrictive de l'expression « conditions de cessation d'activite » inscrite dans l'article 15 de la loi Debre du 31 decembre 1959 modifiee. D'autre part, ils n'entendent pas que la confusion entre la notion de loi et de decrets d'application soit davantage entretenue car ils estiment que le principe de la parite admis par la loi ne vise pas la seule condition d'age et que l'egalisation de situation prevue implique que les moyens pris pour les maitres titulaires du public dans le calcul du montant de la cotisation de retraite et de la pension soient integralement transposes aux enseignants du prive par voie de decret. En consequence, ils demandent que l'Etat assure la prise en charge de la difference du montant des cotisations salariales de retraite a verser a l'Union de recouvrement des cotisations de retraite de l'enseignement prive (URCREP) et, le versement, des la cessation d'activite, d'un complement de pension a hauteur de celle de l'enseignement public, considerant que le regime temporaire de retraite de l'enseignement prive (RETREP), cree en 1980, est en mesure de pouvoir jouer ce role. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il envisage d'adopter ces dispositions et de lui expliquer pourquoi le decret du Conseil d'Etat, prevu par l'article 15 susvise et que devrait fixer les conditions d'acces a la retraite de ces enseignants, en application du principe de la parite, n'a toujours pas ete publie.