Traitements et salaires
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des journalistes suite a la suppression de la deduction forfaitaire supplementaire de 30 % pour frais professionnels. L'article 88 de la loi de finances pour 1997 a cree un fonds budgetaire tendant a compenser la hausse des impots que subiront les journalistes au titre de la reforme de la fiscalite. Les modalites d'application du dispositif prevoyaient l'engagement d'une concertation avec les organisations representatives de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement des negociations engagees ainsi que la suite qui a pu etre reservee aux propositions emises par l'intersyndicale des journalistes qui preconisaient la recherche d'un traitement equitable de l'ensemble de la profession a travers le fonds de compensation.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 avril 1997