Question de : M. Clément Pascal
- UDF

M. Pascal Clement attire l'attention de M. le ministre delegue aux finances et au commerce exterieur sur la situation des entreprises exportatrices de spiritueux. En effet, ces produits soumis a ces accises ne peuvent circuler vers les autres pays de l'Union europeenne, ou jusqu'au moment du passage en douane lorsqu'il s'agit d'exportation, qu'avec une caution garantissant le paiement des droits aupres de l'administration francaise. Or, devant l'accroissement du nombre des contentieux pour des raisons purement administratives du fait de la libre circulation des marchandises en regime intra-communautaire, le principal organisme de cautionnement de cette profession se trouve confronte a une situation qui met en peril sa propre existence et le conduit a supprimer sa caution solidaire a des centaines d'operateurs, leur interdisant de fait d'expedier hors du territoire national. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage de prendre afin de lier le transfert de responsabilite de l'acquittement des droits au transfert de propriete des marchandises.