FCTVA
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la necessite d'ouvrir droit au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee pour les collectivites locales et leurs syndicats lorsqu'ils effectuent des travaux d'amenagement des rivieres pour le compte de tiers non-eligibles. En effet, l'amenagement des rivieres est de plus en plus fortement reclame par la population. Les collectivites doivent en tenir compte, meme lorsqu'elles ne sont pas proprietaires de ces rivieres. Or, lesdits proprietaires ne sont souvent pas en mesure de proceder eux-memes a ces amenagements. L'impossibilite de recuperer une partie de la TVA par l'intermediaire du FCTVA represente une charge tres lourde pour les collectivites. On ne peut cependant differer des amenagements indispensables et urgents en faveur de l'environnement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer en ce sens lors du vote de la prochaine loi de finances.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 7 février 1994