Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme qu'en reponse a sa question ecrite no 47110 relative aux zones de fixation des plafonds de ressources pour l'acces aux logements HLM, il lui a indique que l'extension de la zone 2 au bassin houiller de Moselle « remettrait en cause la vocation du parc locatif social ». Cette reponse correspond a une logique assez incomprehensible. En effet, le bassin siderurgique et la region thionvilloise sont classes en zone 2, ce qui n'a pas remis en cause « la vocation du parc locatif social ». Cela permet au contraire aux travailleurs frontaliers d'avoir eux aussi acces aux logements HLM. Il souhaiterait donc qu'il lui indique pourquoi le classement du bassin houiller en zone 2 poserait plus de difficultes que le classement du bassin siderurgique ou que le classement de tres nombreuses zones 2 qui existent en France.