Assiette
Question de :
M. Labaune Patrick
- RPR
M. Patrick Labaune remercie M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui faire savoir pourquoi la revision des proprietes baties et non baties, initiee en 1991 et 1992, n'est pas mise en oeuvre.
Auteur : M. Labaune Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 avril 1997