Question écrite n° 50582 :
Assiette

10e Législature

Question de : M. Labaune Patrick
- RPR

M. Patrick Labaune remercie M. le ministre delegue au budget de bien vouloir lui faire savoir pourquoi la revision des proprietes baties et non baties, initiee en 1991 et 1992, n'est pas mise en oeuvre.

Données clés

Auteur : M. Labaune Patrick

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots locaux

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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