Question écrite n° 50589 :
Brevets

10e Législature

Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat charge de la francophonie sur l'usage de la langue francaise pour le depot des brevets en France. Il semblerait, selon certaines informations, que l'Office europeen des brevets souhaite faire abandonner l'obligation d'emploi du francais pour de telles procedures. Cette decision, si elle venait a intervenir, ne manquerait pas de penaliser fortement de nombreux instituts de traductions specialisees. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce point et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour sauvegarder l'usage du francais en ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Gascher Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriete intellectuelle

Ministère interrogé : francophonie

Ministère répondant : francophonie

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

partager