Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la non-parution des decrets d'application des ordonnances du 24 avril 1996 relatives a la « maitrise medicalisee des depenses de ville » applicables aux etudiants accedant au troisieme cycle d'etudes medicales a compter de l'annee universitaire 1996-1997. Sachant que le budget est vote, et qu'un accord unanime existe entre les instances professionnelles et universitaires reunies a plusieurs reprises en commission interministerielle, que le second semestre de l'annee universitaire 1996-1997 commence en mai et que la mise en place dans les facultes de medecine de ces mesures necessite du temps et de l'investissement humain, il parait urgent de prendre les dispositions necessaires afin que ces decrets d'application paraissent rapidement. Il lui demande de lui confirmer ses intentions a ce sujet.