Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions d'affectation des logements pour lesquels l'investisseur a opte pour le regime de l'amortissement. Une modalite particuliere d'application de l'amortissement PERISSOL permet au proprietaire d'un bien immobilier neuf acquis pour un usage locatif, de consentir un bail a une personne morale qui est autorisee a le sous-louer a une personne physique. La loi no 96-314 du 12 avril 1996 ne pose aucune condition relative a la qualite du locataire. Cependant, selon l'instruction de la direction generale des impots du 20 aout 1996, le locataire « peut etre aussi bien une personne physique qu'une personne morale : societe d'exploitation qui sous-louerait le logement a une personne physique, association qui le mettrait a disposition de ses membres ou de personnes defavorisees, personne morale de droit public ou prive qui y logerait son personnel ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que le regime de l'amortissement evoque permet egalement de consentir un bail a une personne physique.