Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes a faire appliquer l'exoneration de benefices forfaitaires prevue par l'article 64-5 du code general des impots aux degats de la secheresse de 1989 et 1990. En Vienne, en Charente-Maritime et en Dordogne, des tribunaux administratifs mettent actuellement en doute la validite des certificats du DDA et exigent une attestation du maire sur la surface de chaque parcelle sinistree et de son pourcentage de perte. Le maire a alors la charge de formuler un avis au comite d'expertise qui determine le montant de la perte en dernier ressort et n'en informe pas le maire. Afin de limiter la responsabilite des maires, la MODEF des Charentes et du Poitou preconise la necessite d'une revision de la legislation des sinistres par calamites atmospheriques et d'une limitation du role des maires a l'identification des sinistres. Le comite d'expertise devra etre charge de donner toutes informations utilies sur le montant de la perte, une enquete sur les informations fournies par le sinistre pouvant etre decidee par le prefet. Le Gouvernement s'est engage au cours de l'examen de la loi de finances rectificative pour 1996 de completer l'attestation du maire par celle de la DDA de la decision du comite d'expertise et a prevu egalement que le montant de la perte devra etre determine par le comite d'expertise. Un groupe de travail a ete appele a debattre sur ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce groupe de travail.