Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les benefices forfaitaires de victimes d'une situation economique particuliere. Seuls les degats atmospheriques etant concernes par l'article 64-5 du code general des impots, la situation des sinistres economiques n'est pas suffisamment reglee. Actuellement, les benefices forfaitaires sont etablis a partir de la moyenne des productions, ce qui a des resultats incontestables sur les cotisations sociales. La MODEF recommande d'elargir les dispositions de l'article 64-5 du code general des impots et de reduire le montant de la perte subie individuellement a cause d'un sinistre economique du benefice forfaitaire sur presentation des bordereaux de vente. De telles mesures pourraient notamment etre appliquees aux eleveurs de bovins produisant de la viande, aux viticulteurs et aux autres producteurs dont le prix de vente est nettement inferieur a la moyenne retenue. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions sur ce dossier.