Question de : M. Briane Jean
- UDF

M. Jean Briane attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le retard apporte aux revalorisations des prestations familiales depuis quelques annees. En effet, a la suite de ces non-revalorisations successives, les prestations familiales atteignent maintenant des montants qui ne sont plus conformes a l'existence d'une vraie politique familiale. Pourtant, la loi famille de 1994, prevoyant d'indexer l'evolution des prestations familiales sur celle des prix, marquait une etape nouvelle que les familles semblaient approuver et apprecier, meme si tout le retard n'etait pas pris en compte. Depuis, le Gouvernement n'a pas publie les decrets d'application de cette loi, desabusant ainsi les familles. Le Conseil d'Etat en date du 28 mars a condamne cette attitude en demandant le versement aux familles des prestations logiquement dues depuis janvier 1995. Il lui demande la suite qu'il compte donner a cette decision du Conseil d'Etat et dans quels delais il prevoit de faire assurer par les caisses le versement de ces arrieres, compte tenu que des inevitables difficultes techniques vont se poser aux caisses gestionnaires.