Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

M. Alain Griotteray appelle de nouveau l'attention de M. le ministre delegue au logement a propos de la politique conduite en matiere d'accession a la propriete des locataires de logements sociaux geres par les offices d'habitation a loyer modere. En tant que maire d'une ville moyenne, il a toujours estime necessaire d'inciter les organismes HLM a operer un arbitrage tendant a favoriser la vente des logements sociaux a ceux de leurs occupants qui souhaitent acceder a la propriete, et ce dans le cadre d'une veritable politique patrimoniale. Outre cette volonte qu'il convient de reaffirmer, chacun sait que la cle de sa reussite passe aussi par l'etablissement d'un regime specifique d'acquisition a bas prix pour les personnes ayant regulierement acquitte un loyer, parfois pendant vingt-cinq ou trente ans, mais aussi par l'engagement d'une reforme du 1 % logement qui permettrait de garantir les conditions financieres d'accession a la propriete de certains locataires des HLM. Dans cette optique, il estime toutefois qu'il ne saurait etre question de mettre en vente au benefice de tiers des appartements de type HLM qui seraient occupes par leurs locataires. Comment imaginer dans ce contexte que des familles modestes, des jeunes couples avec enfants, ou des personnes agees installees depuis des decennies puissent faire l'objet d'une telle mesure quand bien meme celle-ci interviendrait au terme du bail. De fait, les residents seraient donc amenes a quitter leur logement : en verite, rien n'apparaitrait plus discriminatoire et plus inequitable que de les deloger, meme si on leur proposait des logements dits « equivalents ». Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son interpretation de la reglementation sur ce point et, par ailleurs, de lui indiquer quelles sont les dispositions existantes ou susceptibles d'etre prises dans le seul souci de maintenir le locataire dans les lieux lorsqu'il n'est pas en mesure de s'en porter acquereur, et cela que les logements concernes relevent bien de la categorie des HLM ou encore du domaine prive d'un organisme HLM. Il est evident que ces organismes ne sauraient agir comme n'importe quel bailleur prive car il ne faut pas oublier que leur patrimoine a largement ete acquis au travers de prets aides et de subventions a la charge de la collectivite et que cet apport n'est pas de l'argent prive libre de disposition.