TVA
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'action engagee aupres de la Commission europeenne par les representants du syndicat des negociants detaillants en combustible du Nord. Ces derniers ont en effet depose une plainte au sujet de l'utilisation du taux parking de TVA de 12 % pour le produit « charbon » par leurs homologues belges, au dela de la date du 31 decembre 1996, date limite prevue par la directive sur le rapprochement des taux de TVA du 19 octobre 1992 (art. 28, paragraphe 2, point e). Il lui demande quelles actions sont envisagees pour soutenir cette revendication des organisation professionnelles des negociants frontaliers en charbon, face a une concurrence desormais deloyale.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 14 avril 1997