Indemnites
Question de :
M. Anciaux Jean-Paul
- RPR
M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le probleme des indemnites forfaitaires pour les employes des collectivites locales. En effet, apres la publication de la loi no 96-1093 du 16 decembre 1996, s'il s'avere que les agents en fonction dans la collectivite a la date du 27 janvier 1984 beneficient de plein droit du cumul des avantages collectivement acquis et du regime indemnitaire a taux plein ; en revanche, des incertitudes demeurent pour les personnes qui ont ete recrutees depuis le 27 janvier 1984. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en la matiere.
Auteur : M. Anciaux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 14 avril 1997