Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les differences entre l'indice minimum de remuneration de la fonction publique territoriale et le salaire minimum de croissance. L'indice minimum de remuneration de la fonction publique territoriale varie en fonction des ajustements reguliers de salaires, mais n'est presque jamais equivalent au montant du SMIC. Les collectivites territoriales ont donc l'obligation de payer la difference, par l'intermediaire d'une indemnite differentielle. Cette procedure oblige les services des collectivites locales a se livrer a des calculs de salaires et de cotisations sociales, qui alourdissent considerablement leur travail de comptabilite. Il lui demande si une indexation systematique de l'indice minimum de remuneration de la fonction publique territoriale sur le SMIC ne pourrait etre envisagee afin de simplifier la comptabilite des collectivites territoriales.