Batiments
Question de :
M. de Froment Bernard
- RPR
M. Bernard de Froment attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les textes en vigueur concernant les installations des salles polyvalentes, et plus precisement les equipements frigorifiques que devraient posseder ces salles. Il lui demande s'il existe une reglementation precise sur ce sujet et si une mairie pourrait etre tenue pour responsable en cas d'incident sanitaire lie a l'absence ou au mauvais fonctionnement de ces equipements lors de l'organisation d'un banquet ou d'une manifestation dans ces lieux. Il lui demande egalement si la presence et le bon fonctionnement de ces equipements suffisent a ecarter toute responsabilite de la mairie dans ce domaine.
Auteur : M. de Froment Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994