Réponse publiée le 7 mars 1994

Les salles polyvalentes entrent dans le champ d'application de l'arrete interministeriel du 26 septembre 1980 des ministres de l'agriculture et des transports, relatif a la reglementation des conditions d'hygiene applicables dans les etablissements de restauration ou sont prepares, servis ou distribues des aliments comportant des denrees animales ou d'origine animale. L'article 10 de cet arrete prevoit que « tous les etablissements doivent disposer d'une ou plusieurs installations frigorifiques, a temperature positive ou a temperature negative, dont la capacite doit permettre l'entreposage aux temperatures convenables des differentes categories de denrees ou preparations correspondant au minimum de l'activite journaliere de l'etablissement ». Dans le cas des salles polyvalentes, il appartient au maire de veiller au respect de cette reglementation. Si la salle est donnee en location a un professionnel, il est souhaitable, afin que la responsabilite de la commune puisse etre degagee en cas d'incident sanitaire, que le contrat de location mentionne que le locataire est tenu de prendre les dispositions necessaires pour que son activite puisse s'exercer dans le respect des regles fixees par l'arrete precite du 26 septembre 1980.