Question écrite n° 50600 :
APL

10e Législature

Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les decrets publies au Journal officiel du 31 janvier 1997 concernant les aides au logement des jeunes travailleurs. En effet, il semble, selon les foyers specialises, que les jeunes qui entrent actuellement dans le systeme avec une situation professionnelle normale, et qui beneficiaient auparavant d'une aide du fait de leur situation en annee de reference, ne pourront plus beneficier de l'APL. De plus, l'APL serait plafonne quelle que soit la situation sociale des jeunes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui ont ete prises ou qu'il compte prendre afin de repondre a ces inquietudes.

Données clés

Auteur : M. Anciaux Jean-Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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