Question écrite n° 50601 :
Affiliation

10e Législature

Question de : M. Bonnecarrère Philippe
- RPR

M. Philippe Bonnecarrere attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fonctionnement des caisses de securite sociale, en matiere de prise en charge des frais medicaux des Francais travaillant en partie (6 mois) a l'etranger (dans un pays exterieur a la Communaute europeenne). Ces caisses ne couvrent pas les frais medicaux dans les pays exterieurs a la Communaute europeenne. Il en va de meme en matiere d'assurances automobile. Au-dela de trois mois passes hors de France, les compagnies d'assurances n'assurent plus les vehicules, et suggerent de contacter une compagnie etrangere. En ces periodes ou l'exhortation a l'exportation est tout aussi forte que justifiee, il lui demande si la reglementation ne pourrait pas evoluer de facon a ce que les cotisations de ces Francais ne soient pas une pure perte pour la partie de l'annee qu'ils passent dans un pays autre que ceux de la Communaute europeenne.

Données clés

Auteur : M. Bonnecarrère Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 14 avril 1997

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