Conditions d'attribution
Question de :
M. Bignon Jérôme
- RPR
M. Jerome Bignon demande a M. le ministre du travail et des affaires sociales de bien vouloir l'eclairer sur les conditions d'attribution des allocations familiales a des personnes divorcees vivant en concubinage et assumant la charge d'enfants nes du precedent mariage de chacune. Il lui demande, en particulier, si, dans un tel cas, il est tenu compte pour le calcul des prestations de l'ensemble des enfants dont les concubins assument globalement la charge ou si chacun des parents reste allocataire au titre des seuls enfants dont la garde lui a ete personnellement confiee.
Auteur : M. Bignon Jérôme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997