Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'etat du droit tel qu'il resulte de l'article 28 de la directive sur le rapprochement des taux de TVA du 19 octobre 1992, entre la France et la Belgique, et des difficultes qui en resultent pour les negociants detaillants en combustibles. En effet ce pays a obtenu pour le produit charbon la possibilite d'user d'un taux de parking de 12 % jusqu'au 31 decembre 1996, alors qu'en France, pour le meme produit, le taux de TVA est passe a 20,60 % depuis le 1er aout 1995. Cette mesure est percue comme discriminatoire pour les negociants francais. La region Nord - Pas-de-Calais represente 50 % du marche du charbon, soit environ 500 000 tonnes par an. Le differentiel de 8,60 % de TVA supplementaire penalise fortement notre activite de negoce. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir aupres de la Commission europeenne afin de contraindre l'Etat belge de mettre un terme a cette mesure transitoire afin que le meme taux de TVA puisse etre applique et respecte par tous a l'echeance du 1er janvier 1997.