Finances
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'attribution du Fonds national de perequation (FNP) institue par la loi d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Ce fonds comprend une part principale visant a corriger les insuffisances de potentiel fiscal et dans certains cas une majoration plus specifiquement destinee a reduire les ecarts de potentiel fiscal calcule par reference a la seule taxe professionnelle. Il lui demande si les structures intercommunales a fiscalite propre sont eligibles a ce fonds
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 14 avril 1997