Appels d'offres
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'acces des entreprises artisanales et du batiment aux marches publics. Il lui demande s'il est favorable a la generalisation de la devolution en lots separes, a l'encadrement de la sous-traitance qui genere des prix anormalement bas et a un meilleur usage des criteres dits « de mieux-disant ».
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 14 avril 1997