Droits de peche
Question de :
M. Duboc Éric
- UDF
M. Eric Duboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'application de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles et plus particulierement des dispositions de l'article L. 235-5 du code rural qui traitent du transfert gratuit du droit de peche aux associations agreees de peche et de pisciculture ou aux federations departementales des associations agreees de peche et de pisciculture lorsque les proprietaires riverains beneficient de subventions publiques. Il lui demande de bien vouloir l'informer du calendrier de parution des decrets d'application prevus par la loi.
Auteur : M. Duboc Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche en eau douce
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 14 avril 1997