Redevance
Question de :
M. Bourgasser Alphonse
- UDF
M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les conditions d'application de l'article 1er de la loi du 31 mars 1919 portant droit a reparation aux mutiles de guerre. En effet, jusqu'en 1982, les sourds de guerre, au nombre de 900, etaient exemptes de la taxe audiovisuelle sans conditions de ressources. Or, aujourd'hui, seules les personnes ne disposant que de ressources faibles peuvent etre exemptees sans conditions de cette taxe. Il lui rappelle que les sourds de guerre sont des creanciers privilegies de la nation et que cette discrimination a leur egard n'est pas digne d'un pays de droit. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les references de la loi qui a abroge celle du 31 mars 1919 depuis 1982.
Auteur : M. Bourgasser Alphonse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 14 avril 1997