Affiliation
Question de :
M. Myard Jacques
- RPR
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions de mise en oeuvre du critere retenu pour l'affiliation au regime univeersel d'assurance maladie pour les agents de l'Etat en poste a l'etranger. En effet, il serait regrettable qu'au detour d'un article les agents de l'Etat qui accomplissent leurs missions de service public a l'etranger ne soient pas clairement inclus dans le champ d'application de la loi et ne beneficient pas du regime universel d'assurance maladie. Il lui demande s'il peut lui preciser si la situation des fonctionnaires et agents de l'Etat est clairement prise en compte dans le dispositif en cours d'elaboration et dans quelles conditions elle est definie dans le projet de loi qui sera prochainement soumis au Parlement.
Auteur : M. Myard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 14 avril 1997