Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes que rencontrent les municipalites avec le controle de legalite lorsque celles-ci souhaitent amenager ou reduire le temps de travail de leurs agents. Il lui fait part de l'exemple d'une commune de l'agglomeration lilloise qui, par deliberation du conseil municipal, avait decide de ramener le temps de travail du personnel municipal a 37 heures hebdomadaires avec le maintien du salaire et qui a ete invitee par le prefet a retirer la deliberation en question sur le fondement du principe etabli par un arret du conseil d'Etat du 2 decembre 1994 selon lequel il existe une parite entre les agents relevant de diverses fonctions publiques et donc, qu'en l'absence de dispositions regissant le temps de travail hebdomadaire dans la fonction publique territoriale, ce sont les textes relatifs a la fonction publique d'Etat qui s'appliquent. Il constate que de nombreuses communes sont confrontees a ce probleme alors que d'autres ont echappe au controle de legalite (le prefet concerne n'ayant pas exerce son pouvoir discretionnaire de controle) et ont donc pu, en toute legalite, reduire le temps de travail de leurs agents. Il lui demande donc s'il considere que ce type de situation peut perdurer et par quels moyens il envisage d'y remedier.