Politique et reglementation
Question de :
M. Daubresse Marc-Philippe
- UDF
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre du logement sur une defaillance du plan de relance de la construction entrepris par le Gouvernement. En effet, les particuliers peuvent beneficier des avantages de ce plan de relance s'ils font construire un logement neuf par l'intermediaire d'un promoteur immobilier, mais ne le peuvent pas s'ils s'adressent directement a un constructeur. Outre le fait de les mettre dans l'obligation de recourir a un service dont ils n'ont pas necessairement l'usage, cette anomalie nuit a la relance, pourtant indispensable, de la construction de logements et donc a la sante des entreprises du batiment. Il lui demande donc de bien vouloir etendre les avantages de la loi a toute construction de logements neufs.
Auteur : M. Daubresse Marc-Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 21 février 1994