Quotient familial
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les faits suivants. Selon la legislation fiscale en vigueur, un contribuable marie, avec des enfants majeurs, qui a plus de soixante-quinze ans et est titulaire de la carte d'ancien combattant, beneficie, au titre de l'impot sur le revenu, de deux parts et demie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de parts dont celui-ci doit continuer a beneficier, lorsque son conjoint decede, compte tenu du fait que certains de ses services estiment, a cette occasion, etre en droit de supprimer, au contribuable en question, sa demi-part supplementaire que lui confere son statut d'ancien combattant.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 14 avril 1997